Accès rapides

Cliquez ici pour consulter votre compte annuel de la taxe scolaire, accessible en ligne.

Formulaires

1- Pour les professionnels – Inscription TFP-Internet par les notaires
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2- Pour les contribuables – Changement de propriétaire
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3- Pour les contribuables – Changement d’adresse
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4- Pour les contribuables – Demande d’état de compte à jour
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5- Pour les contribuables – Demande de remboursement
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Foire aux questions

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En bref

• Date de l’envoi postal : vers le 7 août 2024
• Taux de la taxe scolaire : 0,09152 par 100 $ d’évaluation uniformisée
• Taux d’intérêt : 10 % (ce taux peut être modifié sans préavis)
• Dates d’échéance pour le paiement :

– Compte de moins de 300 $ – un seul versement : le 9 septembre 2024
– Compte de plus de 300 $ – deux versements égaux : le 9 septembre et 6 décembre 2024

• L’adoption de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire précise que le centre de services scolaire ne peut faire remise de la taxe, ni des intérêts sauf si le compte de taxe est inférieur à 2 $. Ainsi, tous les comptes de moins de 2 $ ne seront ni exigibles, ni postés.
• Vous devez vous assurer que le paiement de votre compte de taxe soit effectué aux dates d’échéance, et ce, en toutes circonstances.

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Paiement de la taxe scolaire

Le paiement de la taxe scolaire n’est plus accepté à nos bureaux.
Voici les façons d’acquitter votre compte de taxe scolaire :

• Paiement par Internet via votre institution financière en utilisant les 20 positions du numéro de référence inscrit sur le compte de taxe scolaire commençant par 00359 (ne pas utiliser le numéro de matricule).
• Effectuez une recherche avec le mot clé LAURENTIDES afin de trouver le bon fournisseur. Ne pas utiliser CSS DES HAUTES LAURENTIDES, mais bien LAURENTIDES SEULEMENT.
  • Nom du bénéficiaire selon l’institution financière :
    – Banque Nationale du Canada : CSS Laurentides TX
    – BMO : CSS Laurntid TX
    – Caisse Desjardins : Centre de services scolaire Laurentides – Taxes
    – CIBC : CSS Laurentides – Tax
    – LAURENTIENNE : CSS Laurentides – Taxes
    – MANUVIE : CSS Laurentides – Taxes
    – RBC : CSS Laurentides – Taxes
    – SCOTIA : CS Laurentides Taxes
    – TD : Centre de services scolaire des Laurentides – Taxes
• Paiement au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière
• Paiement par la poste. Veuillez joindre le coupon de paiement détachable à votre chèque ou à votre mandat libellé à l’ordre du Centre de services scolaire des Laurentides, à l’adresse suivante : C.P. 230, Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 3A3
• Paiement par virement bancaire international : envoyez votre demande par courriel à taxe@csslaurentides.gouv.qc.ca.

Le mode de paiement choisi doit respecter les échéances prévues.

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Choix de centre de services scolaire pour le paiement de la taxe scolaire

Aux fins de précision, le Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL) rappelle que, selon l’article 304 de la Loi sur l’instruction publique, « l’immeuble dont le propriétaire a des enfants admis aux services éducatifs d’un centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble peut être imposé exclusivement par ce centre de services scolaire (…) ». Si vous avez des enfants qui fréquentent une école du CSSL, vous serez donc exclusivement imposé par le CSSL.

Il est permis aux propriétaires fonciers sans enfant à l’école de choisir entre la commission scolaire anglophone ou le centre de services scolaire francophone sur leur territoire de taxation scolaire. Ainsi, ces propriétaires d’immeubles situés sur le territoire du CSSL ont la possibilité de choisir de payer leurs taxes scolaires auprès du CSSL ou bien auprès de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, soit la commission scolaire anglophone qui dessert notre territoire. Le CSSL rappelle que ce choix demeure possible seulement à la condition de ne pas avoir d’enfant scolarisé dans ces commissions scolaires et que ce choix doit être signifié avant le 1er avril précédant l’année d’imposition.

Pour remplir le formulaire à cet effet, cliquez ici.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la carte interactive du gouvernement du Québec qui permet de bien distinguer les différents territoires des centres de services scolaires de la province.

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Imposition de la taxe scolaire

La taxe scolaire est imposée annuellement et son taux est établi selon une formule mathématique dictée par la Loi sur l’instruction publique. Le taux de la taxe scolaire est le même pour tous les immeubles imposables du territoire du Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL).

La taxe scolaire est exigible le 31e jour qui suit l’expédition du compte de taxe. À l’expiration de ce délai, un taux d’intérêt de 10 % est applicable. Ce taux d’intérêt est fixé annuellement par l’État et peut être modifié sans préavis.

Les comptes de taxe sont expédiés par la poste vers le 7 août 2024. L’intérêt sera appliqué à tout compte impayé, à compter du 9 septembre 2024.

Au Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL), le contribuable peut se prévaloir de la possibilité d’acquitter son compte de taxe en deux versements selon une certaine règle (comptes de 300 $ ou plus). Selon la Loi, le deuxième paiement est exigible le 121e jour. Ainsi, vous devez effectuer le paiement du deuxième versement au plus tard le 6 décembre 2024. Aucun rappel ne sera effectué au contribuable pour ce deuxième versement.

Vous devez vous assurer que le paiement de votre compte de taxe soit effectué aux dates d’échéance, et ce, en toutes circonstances.

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Évaluation globale et taux de la taxe

Le taux de la taxe scolaire a été établi à 0,09152 par 100 $ d’évaluation uniformisée. C’est la nouvelle loi 166 qui est venue fixer ce taux régional. La loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables. Ainsi l’exemption pourra atteindre 22,88 $ par unité d’évaluation.

Le rôle d’évaluation servant de base à l’imposition de la taxe scolaire est fourni au Centre de services scolaire par les différentes municipalités de notre territoire. Il est établi pour trois ans. L’augmentation ou la diminution de la valeur d’une propriété comprise au rôle d’évaluation est étalée sur une période de trois ans.

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Cliquez ici pour consulter le dépliant informatif sur la taxe scolaire 2024-2025

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Nous joindre

taxe@csslaurentides.gouv.qc.ca
819-326-0333, poste 20500