Dérogation d’âge
Conformément à l’article 241.1 de la Loi sur l’instruction publique, une dérogation à l’âge d’admission est une exception accordée à un enfant lui permettant de fréquenter une école même s’il n’a pas encore atteint l’âge requis.
Pour qui?
L’enfant qui est particulièrement apte à commencer l’éducation préscolaire (à 4 ans) ou la première année du primaire (à 5 ans) parce qu’il se démarque de façon significative de la moyenne sur les plans intellectuel, social, affectif et psychomoteur.
Préscolaire 5 ans
Pour l’enfant qui n’a pas atteint 5 ans avant le 1er octobre de l’année de fréquentation demandée.
Primaire
Pour l’enfant qui n’a pas atteint 6 ans avant le 1er octobre de l’année de fréquentation demandée.
Comment procéder?
Lorsqu’il fait la demande d’inscription pour son enfant, le parent qui désire se prévaloir de cette dérogation doit fournir à la direction de son école de quartier les documents suivants :
- Le formulaire de demande de dérogation du CSSL
- L’original du certificat de naissance de l’enfant
- Une preuve de résidence
- Un rapport d’évaluation rédigé par un professionnel externe, comme un psychologue ou un psychoéducateur (cette évaluation est aux frais des parents). Le rapport doit comporter des données et des observations pertinentes concernant la capacité intellectuelle, la maturité socioaffective et le développement psychomoteur de l’enfant. Il doit en outre clairement indiquer et démontrer la nature du préjudice appréhendé.
- Tout autre document demandé, selon le critère invoqué.
Comment est analysé le dossier?
- La direction de l’école fait parvenir les documents requis au Service des ressources éducatives.
- L’étude des demandes d’admission exceptionnelle est confiée à un comité, mandaté par le Centre de services scolaire, pour étudier ces demandes en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa réussite éducative à long terme.
Décision
- Le comité soumet à la direction adjointe des Services éducatifs, ses recommandations.
- La décision est transmise au parent, à la direction de l’école d’accueil et au service de l’organisation scolaire par la direction adjointe.
- Aucun parent, aucun professionnel, aucune direction d’école ne peut garantir, et anticiper que la réponse du Centre de services scolaire ira dans le même sens que la recommandation du rapport du professionnel.
- Au besoin, le Centre de services scolaire se réserve le droit d’observer l’enfant dans son milieu de garde.
Contexte légal
L’admissibilité exceptionnelle à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire est confirmée par les éléments suivants de l’article 241 de la Loi sur l’instruction publique :
« Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité, le centre de services scolaire peut, sur demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement du ministre :
1° admettre l’enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre à l’enseignement primaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 6 ans;
2° admettre à l’enseignement primaire l’enfant admis à l’éducation préscolaire qui a atteint l’âge de 5 ans.
En cas de refus du centre de services scolaire, le ministre peut, sur demande des parents et s’il l’estime opportun compte tenu des motifs mentionnés au premier alinéa, ordonner au centre de services scolaire d’admettre l’enfant dans les cas et les conditions visés au premier alinéa ».
Pour tout complément d’information
Veuillez écrire à l’adresse suivante : resedudirsrvcompl@csslaurentides.gouv.qc.ca
