Foire aux questions – Service de la taxe scolaire

Comment puis-je payer mon compte de taxe scolaire?

Vous pouvez payer votre compte dans la plupart des institutions financières canadiennes selon les modalités de paiement suivantes :

• Par internet; utilisez le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte débutant par 00359 (chaque propriété a son propre numéro de référence).
• Au comptoir ou au guichet de votre institution financière.
• Par chèque par la poste; au : C.P. 230 Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 3A3. Tout chèque doit être fait à l’ordre du Centre de services scolaire des Laurentides.
• Par l’entremise de votre créancier hypothécaire; si vos taxes sont payées par votre créancier hypothécaire, vous devrez lui transmettre l’original de votre compte de taxe scolaire.
• Par virement international; veuillez communiquer avec nous au 819-326-0333 poste 20500 ou par courriel à taxe@csslaurentides.gouv.qc.ca.

AUCUN PAIEMENT N’EST ACCEPTÉ AU COMPTOIR DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES.

Qui a droit d’acquitter son compte de taxe scolaire en deux versements?

La Loi sur l’instruction publique est conforme à la Loi sur la fiscalité municipale, le paiement en deux versements n’est possible que si le compte de taxe est égal ou supérieur à 300 $. Le premier versement est exigible le 31e jour après l’expédition du compte de taxe. Le second est exigible le 121e jour après l’expédition du compte de taxe.

Je n’ai pas reçu mon compte de taxe scolaire. Que dois-je faire?

Si vous êtes un nouveau propriétaire, il se peut que le Centre de services scolaire n’ait pas reçu le changement de propriétaire de la municipalité ou de la MRC. Nous vous invitons à communiquer avec notre service afin de mettre à jour votre dossier et recevoir votre compte de taxe scolaire.

Si votre adresse postale a changé, il est de votre responsabilité d’en aviser le Centre de services scolaire pour faire le changement d’adresse, en remplissant le formulaire suivant : changement d’adresse postale.

AUCUNE FACTURE AYANT UN SOLDE À ZÉRO ne vous sera acheminée. La Loi 166 exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur d’un immeuble imposable. De plus, tous les comptes de moins de 2 $ ne seront ni exigibles, ni postés.

J’ai reçu un compte de taxe scolaire pour une propriété qui ne m’appartient plus. Que dois-je faire?

Deux choix s’offrent à vous :

• Si cela vous est possible, nous vous prions de transmettre le compte de taxe au(x) nouveau(x) propriétaire(s).
• Si cela ne vous est pas possible, veuillez nous en aviser en remplissant le formulaire suivant : propriété vendue

Je suis un nouveau propriétaire et j’ai reçu un compte de taxe au nom de l’ancien propriétaire. Que dois-je faire?

Le nom du propriétaire sera mis à jour dès que nous recevrons le certificat officiel de la municipalité ou de la MRC si vous ne nous avez pas avisés de ce changement au préalable. Il peut cependant s’écouler quelques mois entre la date de la transaction et celle où nous recevrons ce document. Toutefois, il vous est tout à fait possible de payer ce compte même si le nom y apparaissant est celui de l’ancien propriétaire. Un compte de taxe est relié à la propriété et non au propriétaire. C’est-à-dire que les numéros de dossier, de cadastre, de matricule et de référence qui nous permettent d’identifier le compte ne changent jamais, même lorsque la propriété est vendue. Vous n’avez qu’à vérifier l’emplacement et le cadastre apparaissant sur le compte que vous avez en main et s’ils correspondent à votre nouvelle propriété, vous pouvez payer ce compte et ainsi éviter des délais.

*N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT POUR METTRE VOTRE DOSSIER À JOUR : changement de propriétaire

Que se passe-t-il quand il y a arrérages de taxe scolaire?

Les arrérages de la taxe scolaire sont sujets aux dispositions de la Loi sur l’instruction publique. Tout solde impayé aux dates d’échéance entraînera des frais d’intérêts au taux en vigueur (taux en vigueur pour 2024-2025 : 10 %). De plus, un procureur peut être mandaté pour la perception des comptes en souffrance et des frais de justice seront facturés au contribuable dans la mesure ou le CSSL doit entreprendre des procédures légales.

Quoi faire lorsque j’ai un solde créditeur ou un montant versé par erreur sur mon compte?

Veuillez remplir le formulaire suivant afin de déposer une demande de remboursement par chèque par la poste. Un délai de 2 à 3 semaines est prévu pour l’envoi du chèque ou pour une demande de remboursement.

Pour une erreur de paiement de votre part, vous pouvez aussi contacter votre institution financière, qui nous enverra une demande d’autorisation pour un avis de débit, afin de récupérer le montant créditeur et le déposer à votre compte. Un délai de 2 à 3 semaines est prévu.

Comment puis-je obtenir un reçu officiel?

Aucun reçu officiel n’est remis. Veuillez conserver la partie supérieure du compte pour vos dossiers ou, s’il y a lieu, pour vos déclarations d’impôts. Vous pouvez obtenir une copie de votre facture annuelle en consultant notre site internet, en accédant à « image des factures ». Ce document représente le montant annuel chargé pour une propriété et peut-être consulté publiquement. Pour un état de compte à jour, incluant solde et arrérages s’il y a lieu, seul le propriétaire actuel de la propriété peut en faire la demande, en remplissant le formulaire suivant : demande d’état de compte

QUE VEUT DIRE …

• Étalement : Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière se fait sur le même nombre d’années en vigueur que le rôle déposé par la municipalité.
• Valeur au rôle : La valeur au rôle et déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet. Pour toute information à l’égard de l’évaluation de votre propriété, vous devez vous informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété.
• Valeur uniformisée : La valeur uniformisée est le résultat de la valeur du rôle, multipliée par le facteur d’uniformisation. Ce facteur est déterminé par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.
• Valeur ajustée : Conformément à l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis et dont la date d’entrée en vigueur se situe entre le 1er janvier et le 1er juillet.
• Valeur ajustée exemptée : La valeur ajustée exemptée est le résultat de la valeur ajustée étalée moins le montant de l’exemption.

Dois-je payer ma taxe scolaire au centre de services scolaire francophone ou anglophone?

Si vous avez des enfants d’âge scolaire, vous devez payer votre taxe au centre de services scolaire fréquenté par vos enfants.

Si un des enfants fréquente une école anglophone et l’autre enfant une école francophone, vous devrez payer 50 % de votre taxe au centre de services scolaire anglophone et 50 % au centre de services scolaire francophone.

Si vous n’avez pas d’enfants d’âge scolaire, vous pouvez choisir le centre de services scolaire en faveur de laquelle vous désirez payer votre compte de taxe scolaire. Ce choix se fait par un formulaire signé, transmis au centre de services scolaire avant le 1er avril. Ce centre de services scolaire doit en informer l’autre sans délai. Vous pouvez remplir le formulaire suivant pour en faire la demande : choix de centre de services scolaire anglophone / francophone