Informations générales
Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis dans une école, un centre de formation ou au centre administratif du Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL)? Sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet. En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Au sens de la loi, est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas[1] :
- Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
- Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
- Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
Ce qui n’est pas traité par le processus de divulgation d’un acte répréhensible[1] :
- Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui a été jugé par un tribunal;
- Une divulgation qui n’est pas d’intérêt public;
- Une remise en cause de politiques et objectifs de programmes gouvernementaux ou publics;
- Une remise en cause des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.
[1] Extrait du site Internet du Protecteur du citoyen, en cas de divergence le texte sur le site Internet du Protecteur du citoyen prévaudra.
Comment divulguer un acte répréhensible?
Toute personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics doit s’adresser au Protecteur du citoyen, en suivant le lien ci-dessous reproduit ou par téléphone :
https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/comment-divulguer-un-acte-reprehensible
- La divulgation peut également se faire par téléphone au 1 800 463-5070.
De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Pour consulter la Procédure détaillée visant à faciliter, vous référer directement au site Internet du Protecteur du citoyen en suivant le lien précité.
Également, au besoin, il y a une personne de désignée à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au sein du Centre de services scolaire des Laurentides.
Cette personne aura pour fonction de :
- De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
- de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
- d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Il est possible de contacter le responsable à partir des coordonnées ci-dessous reproduites :
Me Louis Piché
Secrétaire général et directeur des communications
13, rue St-Antoine,
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2C3
819 326-0333, poste 20060
