Services de garde
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Le règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire a été édicté par décret le 22 juin 2022.
La tarification ainsi que les modalités de fonctionnement des services de garde sont à venir.
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Encadrement et surveillance du midi
La contribution financière exigée pour la surveillance d’un élève le midi doit être établie annuellement par la direction d’école de chaque établissement, après consultation auprès de son conseil d’établissement, selon le niveau de service offert dans chaque milieu et selon le principe d’auto-financement.
Les règles d’application d’encadrement et la surveillance du midi doivent tenir compte de la politique des frais exigés aux parents, le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées et des autres politiques pertinentes.
L’école effectue la facturation et la perception des frais de surveillance exigés pour les élèves utilisant ce service. Le tarif de la surveillance du midi est un tarif annuel (année scolaire = 10 mois). Lors d’un départ ou d’une arrivée d’élève en cours d’année, le montant est facturé ou remboursé au prorata du service rendu.
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Ratios surveillant/élèves
- Préscolaire : le ratio ne peut excéder 1 surveillant pour 20 élèves
- Primaire : le ratio ne peut excéder 1 surveillant pour 75 élèves
